Décision (CELEX 32011D0197) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0197)
RattachementDécision (CELEX 32011D0197)
Versionacte d'origine du 29/03/2011 (CELEX 32011D0197)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32011D0197)EUR-Lex →

(7) La législation japonaise garantit que le ministère des finances prend, au niveau organisationnel, des mesures de sécurité appropriées au regard des risques encourus dans le cadre du traitement des données.

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