(8) La législation japonaise prévoit un mécanisme d’investigation, qui prend la forme d’un conseil d’évaluation chargé d’examiner les recours administratifs et de procéder aux enquêtes correspondantes. Cela peut être jugé suffisant en ce qui concerne le transfert de données spécifique prévu par la décision no 1/2010 du CMCD, étant donné le caractère restreint des données en question, le fait qu’il ne s’agit pas de données sensibles et la finalité du traitement de ces données.
Décision (CELEX 32011D0197) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0197)
RattachementDécision (CELEX 32011D0197)
Versionacte d'origine du 29/03/2011 (CELEX 32011D0197)
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