(9) Les dispositions susmentionnées garantissent l’existence, au Japon, de mécanismes de mise en œuvre appropriés permettant de garantir la protection des données à caractère personnel susceptibles d’être transférées par la Commission dans le but de permettre l’identification des opérateurs économiques européens aux fins de leur reconnaissance, au Japon, en tant qu’opérateurs économiques agréés.
Décision (CELEX 32011D0197) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0197)
RattachementDécision (CELEX 32011D0197)
Versionacte d'origine du 29/03/2011 (CELEX 32011D0197)
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