Décision (CELEX 32011D0200) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0200)
RattachementDécision (CELEX 32011D0200)
Versionacte d'origine du 27/09/2010 (CELEX 32011D0200)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32011D0200)EUR-Lex →

(5) Il convient de signer l’accord, sous réserve de sa conclusion,

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