Tout État membre dont les agents constatent une infraction, quelle qu’elle soit, lors d’une inspection portant sur les activités énumérées à l’article 3, communique sans délai à la Commission la date de l’inspection et le descriptif de l’infraction.
Décision (CELEX 32011D0207) · Article
Article 10
Article en vigueur.
Version consolidée au 15/08/2013 (consolidation EUR-Lex 02011D0207-20130815, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/03/2011).
TexteDécision (CELEX 32011D0207)
IntituléNotification des infractions
Rattachement
CHAPITRE II — OBJECTIFS, PRIORITÉS, PARAMÈTRES DE RÉFÉRENCE ET PROCÉDURES
- Décision (CELEX 32011D0207)
- CHAPITRE II — OBJECTIFS, PRIORITÉS, PARAMÈTRES DE RÉFÉRENCE ET PROCÉDURES
VersionConsolidée au 15/08/2013 (CELEX 02011D0207-20130815)
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