Version consolidée au 15/08/2013 (consolidation EUR-Lex 02011D0207-20130815, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/03/2011).
TexteDécision (CELEX 32011D0207)
IntituléPlan et rapport d'inspection de l'Union
RattachementCHAPITRE III — MISE EN ŒUVRE
Décision (CELEX 32011D0207)
CHAPITRE III — MISE EN ŒUVRE
VersionConsolidée au 15/08/2013 (CELEX 02011D0207-20130815)
Référencearticle 17 de la décision (CELEX 32011D0207)EUR-Lex →
1. Un mois avant la réunion annuelle de la commission de la CICTA, la Commission lui présente, conformément aux dispositions du point 9 de la recommandation 10-04 de la CICTA, le plan d'inspection de l'Union élaboré sur la base de la décision en vigueur et des programmes de contrôle nationaux et après concertation avec les États membres.
2. Une fois par an, la Commission convoque une réunion du comité de la pêche et de l’aquaculture afin d’évaluer le respect et les résultats du programme spécifique de contrôle et d’inspection, en vue d’élaborer le rapport que l'Union est tenue de remettre au secrétariat de la CICTA le 15 octobre de chaque année.
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