Version consolidée au 15/08/2013 (consolidation EUR-Lex 02011D0207-20130815, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/03/2011).
TexteDécision (CELEX 32011D0207)
IntituléProcédures
RattachementCHAPITRE II — OBJECTIFS, PRIORITÉS, PARAMÈTRES DE RÉFÉRENCE ET PROCÉDURES
Décision (CELEX 32011D0207)
CHAPITRE II — OBJECTIFS, PRIORITÉS, PARAMÈTRES DE RÉFÉRENCE ET PROCÉDURES
VersionConsolidée au 15/08/2013 (CELEX 02011D0207-20130815)
Référencearticle 7 de la décision (CELEX 32011D0207)EUR-Lex →
Les activités de contrôle et d'inspection sont menées conformément aux règles de procédure suivantes:
1) le programme conjoint d’inspection internationale de la CICTA prévu aux points 99, 100 et 101, ainsi qu’à l’annexe 8 de la recommandation 12-03 de la CICTA;
2) la méthodologie des inspections prévue par la recommandation 12-03 de la CICTA, notamment en son annexe 8;
3) les procédures à observer par les agents chargés des inspections, établies à l'annexe II de la présente décision;
4) les procédures à observer par les États membres, établies aux articles 8 à 13 de la présente décision.
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