CONTENU DES PROGRAMMES DE CONTRÔLE NATIONAUX VISÉS À L’ARTICLE 12
Les programmes de contrôle nationaux présentent les informations ci-après.
1. Moyens de contrôle
a) Moyens humains
Les effectifs des agents chargés des inspections à terre et en mer, ainsi que leurs zones et périodes de déploiement.
b) Moyens techniques
Le nombre des navires et aéronefs de patrouille, ainsi que leurs zones et périodes de déploiement.
c) Moyens financiers
La dotation budgétaire affectée au déploiement des moyens humains, ainsi que des navires et aéronefs de patrouille.
2. Ports désignés
La liste des ports désignés et des heures désignées requise au titre de la recommandation 12-03 de la CICTA.
3. Protocoles d’inspection
Protocoles détaillés exposant la méthodologie applicable à toutes les activités d’inspection.
Les États membres veillent également à ce que les points suivants soient inclus dans leurs programmes de contrôle.
1. Captures:
a) les quantités (estimation de la biomasse) et le nombre précis d’individus;
b) la vérification de la conformité des quantités avec le quota alloué;
c) la vérification du respect des règles relatives à la taille minimale, moyennant l’application d’une tolérance de …% en nombre d’individus.
2. Transferts:
a) l’autorisation préalable des transferts vers une cage de remorquage ou une cage d’élevage;
b) les quantités exactes (en poids) de poisson transférées vers la cage de remorquage et le nombre d’individus correspondant;
c) la mortalité au cours de l’opération de remorquage et le sort réservé aux poissons morts.
3. Exploitation piscicole:
a) la confirmation de la légitimité des captures, ainsi que l’autorisation préalable délivrée par l’État membre du pavillon;
b) les quantités exactes (en poids) de poisson transférées vers les cages d’engraissement et le nombre d’individus correspondant;
c) l’utilisation du programme d’échantillonnage/de marquage conçu pour évaluer les gains de poids.
4. Récolte et exportation:
a) les quantités exactes (en poids) de poisson récolté et le nombre d’individus correspondant;
b) la couverture par le programme régional d’observateurs de la CICTA;
c) les quantités exactes de chaque type de produit (assortie d’une indication claire des facteurs de conversion).
4. Lignes directrices
Lignes directrices explicatives à l’usage des agents chargés des inspections, des organisations de producteurs et des pêcheurs.
5. Protocoles de communication
Protocoles régissant la communication avec les autorités compétentes chargées par les autres États membres du programme spécifique d’inspection et de contrôle pour le thon rouge.