Décision (CELEX 32011D0207) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0207)
RattachementDécision (CELEX 32011D0207)
Versionacte d'origine du 29/03/2011 (CELEX 32011D0207)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32011D0207)EUR-Lex →

(7) Pour assurer le suivi des infractions, il convient que la présente décision établisse notamment les procédures à observer par les autorités concernées pour l'échange d'informations utiles prévu à l'article 117 du règlement (CE) no 1224/2009.

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