(6) L’article 3, paragraphe 6, de la décision 2009/470/CE fixe le pourcentage des frais engagés par l’État membre qui sont susceptibles d’être couverts par la participation financière de l’Union.
Décision (CELEX 32011D0208) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0208)
RattachementDécision (CELEX 32011D0208)
Versionacte d'origine du 01/04/2011 (CELEX 32011D0208)
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