Article 1
Les dérogations visées en annexe sont accordées aux États membres correspondants.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision de la Commission du 5 avril 2011 accordant à certains États membres, conformément au règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, des dérogations en ce qui concerne la transmission de statistiques sur les causes de décès [notifiée sous le numéro C(2011) 2057] (Les textes en langues allemande, bulgare, finnoise, française, néerlandaise, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.) (2011/222/UE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 05/04/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 32011D0222)
Adopté le5 avril 2011
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 5 considérants, 1 annexe
CELEX32011D0222
Considérants (5)
(1)
(1) Conformément à son article 2, le règlement (CE) no 1338/2008 s’applique à la production de statistiques sur les causes de décès, telles que définies à l’annexe III.
(2)
(2) L’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1338/2008 prévoit, si nécessaire, des dérogations et des périodes de transition pour certains États membres, sur la base, dans les deux cas, de critères objectifs.
(3)
(3) Il ressort des informations transmises à la Commission que les demandes de dérogation introduites par la Bulgarie, la République tchèque, l’Allemagne, la France, les Pays-Bas et la Finlande se justifient par la nécessité d’apporter des adaptations d’importance majeure à leurs systèmes statistiques nationaux afin de les mettre entièrement en conformité avec le règlement (CE) no 1338/2008.
(4)
(4) Il convient, par conséquent, d’accorder les dérogations demandées par les États membres susmentionnés.
(5)
(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,
Article 2
La République de Bulgarie, la République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, la République française, le Royaume des Pays-Bas et la République de Finlande sont destinataires de la présente décision.
Annexes
Annexe
ANNEXE
Dérogations au règlement (CE) no 1338/2008, tel que mis en œuvre par la Commission, en ce qui concerne les statistiques sur les causes de décès
| État membre | Variable | Fin de la dérogation
| Bulgarie | Cause initiale de décès CIM (4 chiffres) | 31 décembre 2012
| République tchèque | Pays d’occurrence | 31 décembre 2011
| Allemagne | Pays d’occurrence | 31 décembre 2013
| France | Année de décès (date d’occurrence), pour les enfants mort-nés | 31 décembre 2012
| Pays-Bas | Pays d’occurrence | 31 décembre 2012
| Pays de résidence, pour les non-résidents décédant aux Pays-Bas | 31 décembre 2012
| Finlande | Région d’occurrence (au niveau NUTS 2) | 31 décembre 2013
| Pays de résidence/Pays de résidence de la mère | 31 décembre 2013