(2) L’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1338/2008 prévoit, si nécessaire, des dérogations et des périodes de transition pour certains États membres, sur la base, dans les deux cas, de critères objectifs.
Décision (CELEX 32011D0222) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0222)
RattachementDécision (CELEX 32011D0222)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0222)
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