Dérogations au règlement (CE) no 1338/2008, tel que mis en œuvre par la Commission, en ce qui concerne les statistiques sur les accidents du travail
| État membre | Dérogation | Fin de la dérogation
| Belgique | Première transmission des données sur les accidents du travail pour les salariés du secteur public (NACE O): 2016 (année de référence 2014) | 30 juin 2016
| Première transmission de la variable CITP-08: 2014 (année de référence 2012) | 30 juin 2014
| Allemagne | Première transmission des variables «nombre de jours perdus», CITP-08 et NACE rév. 2 au niveau à 4 chiffres: 2016 (année de référence 2014) | 30 juin 2016
| Première transmission des données sur les accidents du travail des fonctionnaires: 2016 (année de référence 2014) | 30 juin 2016
| Irlande | Première transmission des données sur les accidents de la route (données sur l’augmentation des accidents de la route): 2016 (année de référence 2014) | 30 juin 2016
| Grèce | Première transmission des variables «nombre de jours perdus», «nature de la blessure» et des variables de la phase III sur les causes et les circonstances: 2016 (année de référence 2014) | 30 juin 2016
| Première transmission des données concernant les salariés du secteur public (NACE O) et les salariés relevant des branches de la NACE rév. 2 qui ne sont pas assurés par l’institut de sécurité sociale IKA: 2016 (année de référence 2014) | 30 juin 2016
| France | Première transmission des variables de la phase III sur les causes et les circonstances: 2016 (année de référence 2014) | 30 juin 2016
| Couverture complète de tous les salariés relevant des secteurs A-S de la NACE rév. 2: 2016 (année de référence 2014) | 30 juin 2016
| Lettonie | Première transmission des variables «nombre de jours perdus», «activité économique de l’employeur» avec code détaillé à 4 chiffres de la NACE rév. 2 et localisation géographique conformément à la NUTS: 2014 (année de référence 2012) | 30 juin 2014
| Pays-Bas | Première transmission des variables «profession», «nature de la blessure», «partie du corps blessée», «date de l’accident», «nombre de jours perdus» et des variables de la phase III sur les causes et les circonstances: 2016 (année de référence 2014) | 30 juin 2016
| Royaume-Uni | Première transmission de la variable «nombre de jours perdus»: 2015 (année de référence 2013) | 30 juin 2015
| Première transmission des données sur les accidents de la route: 2015 (année de référence 2013) | 30 juin 2015
| Première transmission des données sur les accidents concernant les membres d’équipage d’avions et de navires: 2016 (année de référence 2014) | 30 juin 2016