Article 1
Les dérogations visées en annexe sont accordées aux États membres correspondants.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision de la Commission du 11 avril 2011 accordant à certains États membres des dérogations en ce qui concerne la communication de statistiques en vertu du règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, en ce qui concerne les statistiques sur les accidents du travail [notifiée sous le numéro C(2011) 2403] (Les textes en langues allemande, grecque, anglaise, française, lettone et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (2011/231/UE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 11/04/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 32011D0231)
Adopté le11 avril 2011
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 5 considérants, 1 annexe
CELEX32011D0231
Considérants (5)
(1)
(1) Conformément à l’article 2 du règlement (CE) no 1338/2008, le règlement (CE) no 1338/2008 s’applique à la production de statistiques sur les accidents du travail, tels que définis à l’annexe IV.
(2)
(2) L’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1338/2008 prévoit, si nécessaire, des dérogations et des périodes de transition pour des États membres sur la base, dans les deux cas, de critères objectifs.
(3)
(3) Il ressort des informations communiquées à la Commission que les demandes de dérogation introduites par la Belgique, l’Allemagne, l’Irlande, la Grèce, la France, la Lettonie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni se justifient par la nécessité d’apporter des adaptations majeures à leurs systèmes administratifs et statistiques nationaux afin de les mettre entièrement en conformité avec le règlement (CE) no 1338/2008.
(4)
(4) Il convient, par conséquent, d’accorder les dérogations demandées par les États membres susmentionnés.
(5)
(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,
Article 2
Le Royaume de Belgique, la République fédérale d’Allemagne, l’Irlande, la République hellénique, la République française, la République de Lettonie, le Royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
Annexes
Annexe
ANNEXE
Dérogations au règlement (CE) no 1338/2008, tel que mis en œuvre par la Commission, en ce qui concerne les statistiques sur les accidents du travail
| État membre | Dérogation | Fin de la dérogation
| Belgique | Première transmission des données sur les accidents du travail pour les salariés du secteur public (NACE O): 2016 (année de référence 2014) | 30 juin 2016
| Première transmission de la variable CITP-08: 2014 (année de référence 2012) | 30 juin 2014
| Allemagne | Première transmission des variables «nombre de jours perdus», CITP-08 et NACE rév. 2 au niveau à 4 chiffres: 2016 (année de référence 2014) | 30 juin 2016
| Première transmission des données sur les accidents du travail des fonctionnaires: 2016 (année de référence 2014) | 30 juin 2016
| Irlande | Première transmission des données sur les accidents de la route (données sur l’augmentation des accidents de la route): 2016 (année de référence 2014) | 30 juin 2016
| Grèce | Première transmission des variables «nombre de jours perdus», «nature de la blessure» et des variables de la phase III sur les causes et les circonstances: 2016 (année de référence 2014) | 30 juin 2016
| Première transmission des données concernant les salariés du secteur public (NACE O) et les salariés relevant des branches de la NACE rév. 2 qui ne sont pas assurés par l’institut de sécurité sociale IKA: 2016 (année de référence 2014) | 30 juin 2016
| France | Première transmission des variables de la phase III sur les causes et les circonstances: 2016 (année de référence 2014) | 30 juin 2016
| Couverture complète de tous les salariés relevant des secteurs A-S de la NACE rév. 2: 2016 (année de référence 2014) | 30 juin 2016
| Lettonie | Première transmission des variables «nombre de jours perdus», «activité économique de l’employeur» avec code détaillé à 4 chiffres de la NACE rév. 2 et localisation géographique conformément à la NUTS: 2014 (année de référence 2012) | 30 juin 2014
| Pays-Bas | Première transmission des variables «profession», «nature de la blessure», «partie du corps blessée», «date de l’accident», «nombre de jours perdus» et des variables de la phase III sur les causes et les circonstances: 2016 (année de référence 2014) | 30 juin 2016
| Royaume-Uni | Première transmission de la variable «nombre de jours perdus»: 2015 (année de référence 2013) | 30 juin 2015
| Première transmission des données sur les accidents de la route: 2015 (année de référence 2013) | 30 juin 2015
| Première transmission des données sur les accidents concernant les membres d’équipage d’avions et de navires: 2016 (année de référence 2014) | 30 juin 2016