Décision (CELEX 32011D0231) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0231)
RattachementDécision (CELEX 32011D0231)
Versionacte d'origine du 11/04/2011 (CELEX 32011D0231)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32011D0231)EUR-Lex →

(4) Il convient, par conséquent, d’accorder les dérogations demandées par les États membres susmentionnés.

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