(1) La Commission a adopté la décision 1999/93/CE du 25 janvier 1999 relative à la procédure d’attestation de conformité des produits de construction conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les portes, fenêtres, volets, stores, portails et quincailleries associées.
Décision (CELEX 32011D0246) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0246)
RattachementDécision (CELEX 32011D0246)
Versionacte d'origine du 18/04/2011 (CELEX 32011D0246)
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