Décision (CELEX 32011D0246) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0246)
RattachementDécision (CELEX 32011D0246)
Versionacte d'origine du 18/04/2011 (CELEX 32011D0246)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32011D0246)EUR-Lex →

(2) L’article 13 de la directive 89/106/CEE dispose que la conformité est établie conformément à l’annexe III de la directive.

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