Décision (CELEX 32011D0250) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0250)
RattachementDécision (CELEX 32011D0250)
Versionacte d'origine du 31/01/2011 (CELEX 32011D0250)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32011D0250)EUR-Lex →

(4) Il convient que le protocole modifiant l'accord soit signé au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion,

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