Décision (CELEX 32011D0259) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0259)
RattachementDécision (CELEX 32011D0259)
Versionacte d'origine du 27/04/2011 (CELEX 32011D0259)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32011D0259)EUR-Lex →

(5) Par lettre du 25 novembre 2009, les autorités tunisiennes ont fourni les informations et les éléments de preuve demandés concernant la mise en œuvre de mesures appropriées et suffisantes visant à combler toutes les lacunes recensées lors de l’évaluation de la conformité.

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