Décision de la Commission du 27 avril 2011 relative à la reconnaissance de la Tunisie en matière d’enseignement, de formation et de délivrance des brevets aux gens de mer pour la reconnaissance des brevets d’aptitude [notifiée sous le numéro C(2011) 2754] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2011/259/UE)

(1) Les États membres peuvent décider de viser les brevets d’aptitude des gens de mer délivrés par un pays tiers, à condition que la Commission reconnaisse que le pays tiers concerné respecte les dispositions de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle que modifiée (convention STCW).

(2) Faisant suite à la demande introduite par les autorités françaises, la Commission a évalué les systèmes d’enseignement, de formation et de délivrance des brevets maritimes en Tunisie afin de vérifier si ce pays respecte les dispositions de la convention STCW et si des mesures appropriées ont été prises pour prévenir la fraude en matière de brevets. Cette évaluation était fondée sur les résultats d’une mission d’enquête menée en avril 2007 par des experts de l’Agence européenne pour la sécurité maritime.

(3) La Commission a fourni aux États membres un rapport sur les conclusions de l’évaluation de conformité.

(4) Par lettre du 28 janvier 2009, la Commission a demandé aux autorités tunisiennes de prouver que les lacunes recensées lors de l’évaluation avaient été correctement comblées.

(5) Par lettre du 25 novembre 2009, les autorités tunisiennes ont fourni les informations et les éléments de preuve demandés concernant la mise en œuvre de mesures appropriées et suffisantes visant à combler toutes les lacunes recensées lors de l’évaluation de la conformité.

(6) Le résultat de l’évaluation de conformité et l’analyse des informations fournies par les autorités tunisiennes démontrent que la Tunisie respecte les dispositions pertinentes de la convention STCW. Ce pays a par ailleurs pris des mesures appropriées afin de prévenir la fraude en matière de brevets et doit donc être reconnu par l’Union.

(7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires,