(6) Le résultat de l’évaluation de conformité et l’analyse des informations fournies par les autorités tunisiennes démontrent que la Tunisie respecte les dispositions pertinentes de la convention STCW. Ce pays a par ailleurs pris des mesures appropriées afin de prévenir la fraude en matière de brevets et doit donc être reconnu par l’Union.
Décision (CELEX 32011D0259) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0259)
RattachementDécision (CELEX 32011D0259)
Versionacte d'origine du 27/04/2011 (CELEX 32011D0259)
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