Décision (CELEX 32011D0284) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 12/05/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32011D0284)
RattachementDécision (CELEX 32011D0284)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0284)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32011D0284)EUR-Lex →

La conformité des produits et des familles de produits visés à l’annexe II est attestée par une procédure dans laquelle, en plus du système de contrôle de la production en usine appliqué par le fabricant, un organisme de certification agréé intervient dans l’évaluation et la surveillance du contrôle de la production ou des produits eux-mêmes.

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