Article 1
L’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam sur certains aspects des services aériens est approuvé au nom de l’Union.
Note : JO L 288 du 5.11.2010, p. 2.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision du Conseil du 12 mai 2011 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam sur certains aspects des services aériens (2011/285/UE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 12/05/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 32011D0285)
Adopté le12 mai 2011
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 4 considérants
CELEX32011D0285
Considérants (4)
(1)
(1) Par sa décision du 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord au niveau de l’Union.
(2)
(2) Au nom de l’Union, la Commission a négocié un accord avec le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam sur certains aspects des services aériens conformément aux mécanismes et lignes directrices contenus dans l’annexe de la décision du 5 juin 2003.
(3)
(3) L’accord a été signé au nom de l’Union européenne, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
(4)
(4) À cet effet, il conviendrait d’approuver l’accord,
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à procéder à la notification prévue à l’article 7, paragraphe 1, de l’accord.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.