Version d'origine : acte du 13/05/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0294)
RattachementDécision (CELEX 32011D0294)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0294)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32011D0294)EUR-Lex →
Le président du Conseil procède, au nom de l’Union européenne, à la notification prévue à l’article 14 du protocole.
Nota : La date d’entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par le secrétariat général du Conseil.
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