Article 1
Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l’Union des Comores, est approuvé au nom de l’Union européenne.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision du Conseil du 13 mai 2011 relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l’Union des Comores (2011/294/UE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 13/05/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 32011D0294)
Adopté le13 mai 2011
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 5 considérants
CELEX32011D0294
Considérants (5)
(1)
(1) Le 5 octobre 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 1563/2006 relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l’Union des Comores. Un protocole est joint à cet accord.
(2)
(2) L’Union européenne a négocié avec l’Union des Comores (ci-après dénommée «Comores») un nouveau protocole accordant aux navires de l’Union européenne des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles les Comores exercent leur souveraineté ou leur juridiction en matière de pêche.
(3)
(3) À l’issue de ces négociations, le nouveau protocole a été paraphé le 21 mai 2010, et amendé par échange de lettres le 16 septembre 2010.
(4)
(4) Conformément à la décision 2010/783/UE du Conseil, ce nouveau protocole a été signé le 31 décembre 2010 au nom de l’Union européenne et est appliqué à titre provisoire.
(5)
(5) Il y a lieu de conclure le nouveau protocole,
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de l’Union européenne, à la notification prévue à l’article 14 du protocole.
Note : La date d’entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par le secrétariat général du Conseil.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.