Décision (CELEX 32011D0294) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0294)
RattachementDécision (CELEX 32011D0294)
Versionacte d'origine du 13/05/2011 (CELEX 32011D0294)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32011D0294)EUR-Lex →

(4) Conformément à la décision 2010/783/UE du Conseil, ce nouveau protocole a été signé le 31 décembre 2010 au nom de l’Union européenne et est appliqué à titre provisoire.

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