Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer, au nom de l’Union, l’instrument d’approbation prévu à l’article 13, paragraphe 2, de l’accord, à l’effet d’engager l’Union.
Décision (CELEX 32011D0305) · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 21/03/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0305)
RattachementDécision (CELEX 32011D0305)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0305)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.