(2) Ayant reçu l’autorisation du Conseil, le 20 décembre 2007, la Commission a mené des négociations avec la République d’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, lesquelles ont pris fin le 30 juin 2009.
Décision (CELEX 32011D0305) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0305)
RattachementDécision (CELEX 32011D0305)
Versionacte d'origine du 21/03/2011 (CELEX 32011D0305)
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