(3) Conformément à la décision 2010/374/CE du Conseil du 30 novembre 2009, l’accord entre la Communauté européenne et la République d’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant des dispositions complémentaires relatives au Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 (ci-après dénommé «l’accord») a été signé au nom de l’Union, le 19 mars 2010, et appliqué à titre provisoire, en attendant sa conclusion à une date ultérieure.
Décision (CELEX 32011D0305) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0305)
RattachementDécision (CELEX 32011D0305)
Versionacte d'origine du 21/03/2011 (CELEX 32011D0305)
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