(4) À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, une déclaration commune de l’Union européenne et de la République d’Islande, du Royaume de Norvège, de la Confédération suisse et de la Principauté de Liechtenstein sur l’accord entre la Communauté européenne et la République d’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant des dispositions complémentaires relatives au Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013, a été convenue par toutes les parties au moment de la signature, celle-ci est jointe à l’accord et indique que l’Union européenne s’est substituée et a succédé à la Communauté européenne.
Décision (CELEX 32011D0305) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0305)
RattachementDécision (CELEX 32011D0305)
Versionacte d'origine du 21/03/2011 (CELEX 32011D0305)
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