(5) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application. Étant donné que la présente décision vise à développer l’acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l’article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la date d’adoption de la présente décision par le Conseil, s’il la transpose dans son droit national.
Décision (CELEX 32011D0305) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0305)
RattachementDécision (CELEX 32011D0305)
Versionacte d'origine du 21/03/2011 (CELEX 32011D0305)
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