Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 07/06/2011, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02011D0332-20110607 du 07/06/2011, la plus récente en français).
(1) Le 28 février 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.
(2) Il y a lieu de modifier la décision 2011/137/PESC afin de tenir compte du régime spécifique relatif aux mesures restrictives applicables aux autorités portuaires.
(3) Compte tenu de la gravité de la situation en Libye, il convient d’inscrire d’autres entités sur la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe IV de la décision 2011/137/PESC,
À l’article 6 de la décision 2011/137/PESC, le paragraphe suivant est ajouté:
«2 bis
L'interdiction de mettre des fonds, avoirs financiers ou ressources économiques à la disposition des personnes ou entités visées au paragraphe 1, point b), dans la mesure où elle s'applique aux autorités portuaires, ne fait pas obstacle à l'exécution, jusqu'au 15 juillet 2011, de contrats conclus avant le 7 juin 2011, à l'exception des contrats portant sur le pétrole, le gaz et les produits raffinés.»
Les entités énumérées à l’annexe de la présente décision sont ajoutées à la liste figurant à l’annexe IV de la décision 2011/137/PESC.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
ANNEXE
Entités visées à l'article 2
|
| Nom
| Informations relatives à l'identification
| Motifs justifiant l'inscription
| Date d'inscription
| 1.
| Autorité du port de Tripoli
|
Autorité portuaire: Socialist Ports Company (en ce qui concerne l'exploitation du port de Tripoli)
Tél. +218 21 43946
| Entité contrôlée par le régime de Qadhafi
| 7.06.2011
| 2.
| Autorité du port de Al Khoms
|
Autorité portuaire: Socialist Ports Company (en ce qui concerne l'exploitation du port de Al Khoms)
Tél. +218 21 43946
| Entité contrôlée par le régime de Qadhafi
| 7.06.2011
| 3.
| Autorité du port de Brega
|
| Entité contrôlée par le régime de Qadhafi
| 7.06.2011
| 4.
| Autorité du port de Ras Lanuf
|
Autorité portuaire: Veba Oil Operations BV
Adresse: PO Box 690
Tripoli, Libye
Tél. +218 21 333 0081
| Entité contrôlée par le régime de Qadhafi
| 7.06.2011
| 5.
| Autorité du port de Zawia
|
| Entité contrôlée par le régime de Qadhafi
| 7.06.2011
| 6.
| Autorité du port de Zuwara
|
Autorité portuaire: Port Authority of Zuara
PO Box 648
Port Affairs and Marine Transport
Tripoli
Libye
Tél. +218 25 25305
| Entité contrôlée par le régime de Qadhafi
| 7.06.2011