Version d'origine : acte du 07/06/2011, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02011D0332-20110607 du 07/06/2011, la plus récente en français).
Référencearticle 1 de la décision 2011/332/PESCEUR-Lex →
À l’article 6 de la décision 2011/137/PESC, le paragraphe suivant est ajouté:
«2 bis
L'interdiction de mettre des fonds, avoirs financiers ou ressources économiques à la disposition des personnes ou entités visées au paragraphe 1, point b), dans la mesure où elle s'applique aux autorités portuaires, ne fait pas obstacle à l'exécution, jusqu'au 15 juillet 2011, de contrats conclus avant le 7 juin 2011, à l'exception des contrats portant sur le pétrole, le gaz et les produits raffinés.»
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.