Décision (CELEX 32011D0349) · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32011D0349)
RattachementDécision (CELEX 32011D0349)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0349)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32011D0349)EUR-Lex →

La présente décision s’applique aux domaines couverts par les dispositions mentionnées à l’article 2, paragraphes 1 et 2, du protocole et à leur développement, dans la mesure où ces dispositions sont mentionnées dans les décisions 2000/365/CE et 2002/192/CE.

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