En ce qui concerne les frais administratifs liés à la mise en œuvre du présent protocole, le Liechtenstein apporte au budget général de l’Union européenne une contribution annuelle s’élevant à 0,071 % d’un montant de 8 100 000 EUR, sous réserve d’un ajustement annuel en fonction du taux d’inflation à l’intérieur de l’Union européenne.
Décision (CELEX 32011D0349) · Article
Article 7
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 07/03/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0349)
RattachementDécision (CELEX 32011D0349)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0349)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.