Version d'origine : acte du 07/03/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0349)
RattachementDécision (CELEX 32011D0349)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0349)
Référencearticle 9 de la décision (CELEX 32011D0349)EUR-Lex →
1. Le présent protocole entre en vigueur un mois après la date à laquelle le secrétaire général du Conseil, en sa qualité de dépositaire, a constaté que toutes les conditions de forme concernant l’expression du consentement par les parties, ou au nom de celles-ci, d’être liées par le présent protocole ont été remplies.
2. Les articles 1 et 4 et l’article 5, paragraphe 2, point a), première phrase, du présent protocole ainsi que les droits et obligations énoncés à l’article 3, paragraphes 1 à 4, et aux articles 4, 5 et 6 de l’accord d’association s’appliquent provisoirement au Liechtenstein à compter de la signature du présent protocole.
3. En ce qui concerne les actes ou les mesures adoptés après la signature du présent protocole mais avant son entrée en vigueur, la période de trente jours mentionnée à l’article 5, paragraphe 2, point a), dernière phrase, commence à courir le jour de l’entrée en vigueur du présent protocole.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.