(5) | En ce qui concerne le développement de l’acquis de Schengen, qui relève de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il est opportun de rendre la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d’application de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (3), applicable, mutatis mutandis, aux relations avec le Liechtenstein. |
Décision (CELEX 32011D0349) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32011D0349)
RattachementDécision (CELEX 32011D0349)
Versionacte d'origine du 07/03/2011 (CELEX 32011D0349)
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