Version d'origine : acte du 07/03/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0351)
RattachementDécision (CELEX 32011D0351)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0351)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32011D0351)EUR-Lex →
Le protocole entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État membre ou en Suisse et les déclarations qui y sont annexées sont approuvés au nom de l’Union européenne.
Le texte du protocole, son acte final et les déclarations y afférentes sont joints à la présente décision.
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