Décision (CELEX 32011D0351) · Article

Article 9

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32011D0351)
RattachementDécision (CELEX 32011D0351)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0351)
Référencearticle 9 de la décision (CELEX 32011D0351)EUR-Lex →

En ce qui concerne les actes ou les mesures adoptés après la signature du présent protocole mais avant son entrée en vigueur, la période de trente jours mentionnée à l'article 5, paragraphe 2, dernière phrase, commence à courir le jour de l'entrée en vigueur du présent protocole.

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