(1) | À la suite de l’autorisation donnée à la Commission, le 27 février 2006, les négociations avec la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein portant sur un protocole relatif à l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État membre ou en Suisse (ci-après dénommé «le protocole») ont été finalisées. |
Décision (CELEX 32011D0351) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32011D0351)
RattachementDécision (CELEX 32011D0351)
Versionacte d'origine du 07/03/2011 (CELEX 32011D0351)
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