(5) | Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ces États participent à l’adoption et à l’application de la présente décision. |
Décision (CELEX 32011D0351) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32011D0351)
RattachementDécision (CELEX 32011D0351)
Versionacte d'origine du 07/03/2011 (CELEX 32011D0351)
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