(5) Les 13 mai et 25 juillet 2008, l’Allemagne a présenté une demande officielle de remboursement conformément à l’article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 349/2005. Le 9 février 2009, un audit ex ante a été lancé. Les conclusions finales de la Commission ont été communiquées à l’Allemagne dans une lettre du 20 septembre 2010 et confirmées dans une lettre du 21 février 2011.
Décision (CELEX 32011D0353) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0353)
RattachementDécision (CELEX 32011D0353)
Versionacte d'origine du 17/06/2011 (CELEX 32011D0353)
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