(5) L’Italie ayant transposé et mis en œuvre la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures, l’accès au marché est réputé non limité conformément à l’article 30, paragraphe 3, premier alinéa, de la directive 2004/17/CE. L’exposition directe à la concurrence sur un marché donné doit être évaluée en fonction de différents critères dont aucun n’est nécessairement déterminant en soi.
Décision (CELEX 32011D0372) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0372)
RattachementDécision (CELEX 32011D0372)
Versionacte d'origine du 24/06/2011 (CELEX 32011D0372)
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