(5) L’article 4, paragraphe 3, premier et deuxième tirets, de la décision 2009/470/CE établit les règles concernant le pourcentage des frais engagés par l’État membre qui sont susceptibles d’être couverts par la participation financière de l’Union.
Décision (CELEX 32011D0404) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0404)
RattachementDécision (CELEX 32011D0404)
Versionacte d'origine du 07/07/2011 (CELEX 32011D0404)
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