Décision (CELEX 32011D0404) · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0404)
RattachementDécision (CELEX 32011D0404)
Versionacte d'origine du 07/07/2011 (CELEX 32011D0404)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (CELEX 32011D0404)EUR-Lex →

(9) Les autorités allemandes ont donc rempli toutes leurs obligations techniques et administratives quant aux mesures prévues à l’article 4, paragraphe 2, de la décision 2009/470/CE et à l’article 7 du règlement (CE) no 349/2005.

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