Décision (CELEX 32011D0409) · Article

Article 10

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/07/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32011D0409)
IntituléListe de surarbitres
Rattachement
CHAPITRE I — RÈGLEMENT INTÉRIEUR
  1. Décision (CELEX 32011D0409)
  2. CHAPITRE I — RÈGLEMENT INTÉRIEUR
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0409)
Référencearticle 10 de la décision (CELEX 32011D0409)EUR-Lex →

Le comité mixte établit la liste de surarbitres prévue par l’annexe III de l’accord dans un délai de deux mois suivant sa décision de soumettre un différend à la procédure d’arbitrage visée à l’article 29, paragraphe 3, de l’accord.

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