Les recommandations et les décisions, au sens de l’article 21 de l’accord, portent le titre de «recommandation» et de «décision», suivi d’un numéro d’ordre, de la date de leur adoption et de la mention de leur objet. Elles seront signées par le président et communiquées aux parties contractantes.
Décision (CELEX 32011D0409) · Article
Article 7
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/07/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0409)
IntituléAdoption des instruments
Rattachement
CHAPITRE I — RÈGLEMENT INTÉRIEUR
- Décision (CELEX 32011D0409)
- CHAPITRE I — RÈGLEMENT INTÉRIEUR
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0409)
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