Décision (CELEX 32011D0409) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0409)
RattachementDécision (CELEX 32011D0409)
Versionacte d'origine du 11/07/2011 (CELEX 32011D0409)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 32011D0409)EUR-Lex →

l’article 19, paragraphe 4, de l’accord stipule que le comité mixte institué par cet accord (ci-après dénommé «le comité mixte UE-Suisse») doit établir son règlement intérieur,

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