Version d'origine : acte du 11/07/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0409)
IntituléComposition et présidence
RattachementCHAPITRE I — RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Décision (CELEX 32011D0409)
CHAPITRE I — RÈGLEMENT INTÉRIEUR
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0409)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32011D0409)EUR-Lex →
Le comité mixte est composé de représentants de l’Union européenne et de représentants de la Confédération suisse. La présidence est exercée par les parties contractantes à tour de rôle pour la durée d’une année civile.
Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie contractante.
Sous réserve de l’accord des deux parties contractantes, le comité mixte peut inviter des experts à ses réunions pour lui fournir les informations spécifiques demandées.
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