Décision (CELEX 32011D0418) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0418)
RattachementDécision (CELEX 32011D0418)
Versionacte d'origine du 14/07/2011 (CELEX 32011D0418)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32011D0418)EUR-Lex →

(4) Il est ressorti de l’examen de cette demande que les conditions requises pour autoriser les méthodes de classement susmentionnées sont remplies. Il y a donc lieu d’autoriser ces méthodes de classement à Chypre.

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